Conditions Générales de Vente & de Services (Maintenance) [Octobre 2025]

1. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de machines générateurs de gaz, de composants et aux prestations de services (Service après-vente, maintenance) réalisées par la société BULANE.
  2. Elles s’appliquent à tout acquéreur ou client, ci-après dénommé « le Client ».
  3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
  4. Les CGV sont systématiquement transmises avec les documents commerciaux/contractuels.
  5. Hiérarchie contractuelle : En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
    • Contrat cadre (le cas échéant)
    • Les présentes conditions générales de vente et de services dites “CGV BULANE”
    • Les conditions particulières figurant sur le devis et/ou la commande
    • Conditions Générales d’Achat du Client.

2. DÉFINITIONS

Machine générateur de gaz (électrolyseur) : désigne l’ensemble des machines développées et/ou vendues par la société BULANE.

Composants : désigne l’ensemble des accessoires (chalumeaux, buses, etc.) fabriqués par la société BULANE ou tout autre fabricant agréé par la société BULANE.

Documents Contractuels : désigne les documents suivants :

  • Les présentes Conditions Générales,
  • Les Conditions Particulières (figurant dans le Devis et/ou le contrat commercial)
  • Le Procès-verbal de mise en service et/ou formation,
  • Le Devis
  • Le Bon de Commande
  • Le Bon de Livraison
  • Le Manuel Utilisateur
  • Le Guide d’Utilisation
  • Le Contrat de service
  • Le Contrat de mise à disposition
  • Le Contrat Commercial
  • Les Factures

Price list : Liste de prix HT pouvant être communiquée à titre informatif. Prix ferme sur demande de devis pour une validité de 30 jours.

Service Après-Vente (SAV) : désigne les interventions de dépannage et de réparation réalisées par BULANE sur ses produits.

Maintenance : désigne l’entretien périodique et/ou interventions correctives visant à assurer le bon fonctionnement des équipements.

Contrat de Service : désigne le contrat de maintenance personnalisé pour clients stratégiques, définissant les modalités d’intervention ainsi que des niveaux de service.

3. COMMANDES

  1. Toute commande possède une référence interne du client. (Email de confirmation, devis signé, bon de commande). La commande précise les caractéristiques des produits ou services, les prix, les délais de livraison et les conditions de paiement.
  2. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires, notamment ses besoins spécifiques et ses contraintes techniques.
  3. La commande est matérialisée par l’envoi d’un bon de commande du client ou d’un devis signé s’il y en a eu un demandé au préalable ou d’un accord de confirmation écrit du client.
  4. La commande est ferme et définitive après acceptation par BULANE, matérialisée par un Accusé de Réception de commande (AR) envoyé au Client.
  5. Toute annulation de commande par le Client, après son acceptation par BULANE, donnera lieu à la retenue de l’acompte versé et pourra donner lieu à une indemnisation supplémentaire de BULANE pour les frais engagés et le manque à gagner.
  6. Une indemnité forfaitaire de 50€ sera appliquée pour les commandes inférieures à 300€ HT et hors frais de port.

4. PRIX – DEVISE – RÉVISION TARIFAIRE – INCOTERM

  1. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et en euros (€), départ usine/entrepôt BULANE (Incoterm EXW 2024), sauf indication contraire spécifiée dans le devis.
  2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués dans le devis.
  3. Révision tarifaire : Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des éléments économiques affectant le coût de production ou de distribution des produits (matières premières, énergie, transport, salaires, taux de change, etc.). Toute révision de prix fera l’objet d’une notification écrite au Client,
  4. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’assurance, de douane et autres frais accessoires, qui sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DÉLAI DE PAIEMENT

  1. Pour la vente de Machine, un acompte de 30% du montant total de la commande est exigé à la commande, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis.
  2. Le solde du prix est payable dans un délai de 30 jours net à compter de la date de réception de la facture, sauf indication contraire spécifiée dans le devis.
  3. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par prélèvement bancaire, selon les modalités indiquées sur la facture.
  4. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (40€) , ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à BULANE.
  5. En cas de non-paiement à l’échéance, BULANE se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours et/ou de résoudre le contrat de vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

6. LIVRAISON – RÉCEPTION – TRANSFERT DES RISQUES

  1. La livraison des produits est effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la commande (Site d’installation/adresse de livraison).
  2. Sauf stipulation contraire, les produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à la réception et de stipuler toutes réserves (avec vidéos et photos à l’appui) auprès du transporteur en cas de dommages ou d’éléments manquants.
  3. La réception de machines fait l’objet d’un procès-verbal de mise en service établi contradictoirement entre BULANE et le Client, attestant de la conformité des produits livrés à la commande. Cette étape relève de la responsabilité du distributeur lorsque celui-ci s’occupe de la vente en direct. Dans ce cas, la responsabilité de Bulane ne saurait être prise en compte.
  4. A défaut de réserves stipulées par le Client lors de la réception, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
  5. Le transfert de propriété des produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix.

7. MISE EN SERVICE – FORMATION

  1. Le Site d’installation doit être conforme aux spécifications techniques définies dans le guide d’installation et/ou le manuel utilisateur des produits.
  2. Le Client s’engage à préparer l’accès au site, à libérer l’espace requis pour l’installation des équipements et à fournir l’alimentation électrique nécessaire.
  3. BULANE assure la mise en service des équipements et propose une formation utilisateur pour permettre au Client d’utiliser les produits en toute sécurité et efficacité. Cette étape relève de la responsabilité du distributeur lorsque celui-ci s’occupe de la vente en direct. Dans ce cas, la responsabilité de Bulane ne saurait être prise en compte.
  4. La mise en service définitive et la formation utilisateur font l’objet d’un procès-verbal de mise en service signé par BULANE et le Client. Cette étape relève de la responsabilité du distributeur lorsque celui-ci s’occupe de la vente en direct. Dans ce cas, la responsabilité de Bulane ne saurait être prise en compte.

8. GARANTIE ET RETOURS PRODUITS

  1. Durée de la garantie :
    Machines générateurs de gaz : La société BULANE garantit ses machines générateurs de gaz pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la date de livraison contre tout défaut de conception ou de fonctionnement, sous réserve d’une utilisation conforme aux spécifications techniques.
    Composants BULANE : Les composants fabriqués par BULANE sont garantis pendant une durée de douze (12) mois après la date de livraison contre tout défaut de conception ou de fonctionnement.
    Composants tiers : Les composants qui ne sont pas fabriqués par BULANE sont garantis selon les conditions de garantie établies par le fabricant concerné. Il appartient au Client de se référer aux conditions de garantie spécifiques du fabricant.
  2. Conditions générales de la garantie :
    La garantie couvre les défauts de conception ou de fonctionnement des produits, à l’exclusion de toute autre cause. La garantie ne s’applique qu’aux produits utilisés conformément aux prescriptions du fabricant et aux règles de l’art.
  3. Exclusions de garantie :
    La garantie ne couvre pas les dommages, dysfonctionnements ou défauts résultant de :

    • Une utilisation anormale ou non conforme des produits.
    • Une erreur de manipulation, une maintenance ou une exploitation non conforme aux prescriptions du fabricant.
    • Une intervention, de quelque nature que ce soit (réparation, modification, etc.), effectuée par un tiers non autorisé par la société BULANE.
    • Un manquement à l’obligation d’entretien ou une erreur de manipulation, conformément au manuel utilisateur.
    • L’usure normale des produits.
    • Un défaut de stockage chez le Client.
    • Un phénomène chimique.
  4. Modalités de la garantie :
    Si le défaut est couvert par la garantie, la société BULANE s’engage, à son choix, à remplacer ou à réparer le produit défectueux. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client, sauf accord contraire de la société BULANE. Les produits remplacés ou réparés sont garantis dans les mêmes conditions que les produits d’origine, mais la durée de la garantie ne sera pas prolongée du fait du remplacement ou de la réparation.
  5. Retours produits :
    Pour toute réclamation d’un produit, merci de contacter orders@bulane.com.

9. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) ET MAINTENANCE

1. Généralités :
La société BULANE s’engage à fournir un Service Après-Vente (SAV) de qualité pour assurer la satisfaction de ses clients et garantir la pérennité de ses équipements. Le SAV comprend les interventions de dépannage, de réparation, de maintenance préventive et corrective, ainsi que la fourniture de pièces détachées. BULANE propose également des contrats de maintenance personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques de ses clients.

2. Types d’interventions SAV et Maintenance :

Diagnostic à distance : En cas de problème, le Client doit contacter le support technique de BULANE par téléphone (+ 33 6 43 89 68 84) ou par e-mail (support@bulane.com) pour obtenir un premier diagnostic à distance. Le technicien SAV de BULANE tentera de résoudre le problème à distance en guidant le Client dans les manipulations à effectuer.

Envoi de pièces détachées : Si le diagnostic à distance révèle qu’une pièce détachée est défectueuse, BULANE peut envoyer la pièce de rechange au Client, à condition que celui-ci soit en mesure de procéder lui-même au remplacement de la pièce. Cette option est privilégiée pour les pièces non stratégiques et les Clients disposant des compétences techniques nécessaires.

Intervention sur site : Si le problème ne peut pas être résolu à distance ou si le Client ne dispose pas des compétences techniques nécessaires, un technicien SAV de BULANE peut se déplacer sur le site du Client pour effectuer l’intervention de dépannage ou de réparation. Les frais de déplacement et de main d’oeuvre sont facturés selon les tarifs en vigueur ou selon les conditions définies dans le devis ou contrat de maintenance.

Retour atelier pour réparation : Dans certains cas, il peut être nécessaire de retourner l’équipement défectueux à l’atelier de BULANE pour effectuer la réparation. Cette option est privilégiée pour les interventions complexes nécessitant un équipement spécifique ou des compétences particulières. Les frais de transport aller-retour sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire dans le devis.

3. Contrats de Maintenance :

BULANE propose des contrats de maintenance personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques de ses clients. Ces contrats peuvent inclure :

  • La maintenance préventive : visites périodiques pour vérifier l’état des équipements, effectuer les réglages nécessaires et remplacer les pièces d’usure.
  • La maintenance corrective : interventions de dépannage et de réparation en cas de panne ou de dysfonctionnement.
  • Une visite sur site
  • La fourniture de pièces détachées.
  • Un forfait de main d’oeuvre.
  • Les contrats de maintenance sont proposés aux clients stratégiques et aux clients ayant des besoins spécifiques en matière de disponibilité et de performance de leurs équipements.

4. Procédure de demande d’intervention SAV :

Pour toute demande d’intervention SAV, le Client doit contacter le support technique de BULANE par téléphone ou par e-mail et fournir les informations suivantes :

  • Le numéro de série de l’équipement. (situé derrière les machines)
  • La date d’achat de l’équipement.
  • Une description précise du problème rencontré.
  • Les coordonnées du contact sur site.
  • Indice du temps de production (ITP) de la machine

BULANE s’engage à accuser réception de la demande d’intervention dans les meilleurs délais et à informer le Client des prochaines étapes de la procédure SAV.

En cas de défaut constaté pendant la période de garantie, le Client doit en informer la société BULANE dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte du défaut, en ouvrant obligatoirement un ticket d’incident auprès du support client :

  • Adresse e-mail : support.client@bulane.com
  • Numéro de téléphone de la hotline : (+33)(0)6-43-89-68-84
    Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à l’identification du produit et à la description du défaut constaté. Après analyse du ticket d’incident, la société BULANE indiquera au Client la procédure à suivre pour la mise en oeuvre de la garantie (retour du produit, intervention sur site, etc.).

5. Délais d’intervention :

BULANE s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre les problèmes rencontrés par ses clients. Les délais d’intervention peuvent varier en fonction de la nature du problème, de la disponibilité des pièces détachées et de la localisation du site d’intervention. BULANE communiquera au Client un délai d’intervention raisonnable et estimé lors de la prise en charge de la demande SAV.

6. Tarifs des interventions SAV et Maintenance :

Les tarifs des interventions SAV et de maintenance sont disponibles sur demande auprès du service commercial de BULANE. Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature de l’intervention, du temps passé, des pièces détachées utilisées et des frais de déplacement. Les interventions réalisées dans le cadre d’un contrat de maintenance sont facturées selon les conditions définies dans le contrat.

10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

  1. La responsabilité de BULANE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
  2. En aucun cas, BULANE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de production, la perte de profit, la perte de clientèle, etc.
  3. La responsabilité de BULANE est limitée au montant de la commande.
  4. Le Client est responsable de l’utilisation des produits conformément aux prescriptions du fabricant et aux règles de l’art.
  5. BULANE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits ou d’un manquement aux règles de sécurité.
  6. BULANE déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable et avoir souscrit les polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés par son personnel, ses préposés ou sous-traitants, au cours de l’exécution du contrat, au Client ou à des tiers.

11. FORCE MAJEURE

  1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure.
  2. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats, les grèves générales, les épidémies, etc.
  3. La partie empêchée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et faire tout son possible pour limiter les conséquences de cet événement.

12. CONFIDENTIALITÉ

La société BULANE et le Client s’interdisent mutuellement de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui leur auront été communiquées à l’occasion de leur relation commerciale ou dont il aurait eu connaissance à cette même occasion, sauf accord de l’autre partie.

  1. Ils se portent fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
  2. Par exception, le Client autorise la société BULANE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet, postes etc.).

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, aux documents techniques, aux logiciels et aux marques de BULANE sont et demeurent la propriété exclusive de BULANE.
  2. Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier, de céder ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les éléments de propriété intellectuelle de BULANE sans l’autorisation préalable et écrite de BULANE.

14. EXCLUSIONS DE GARANTIE – RESPONSABILITÉS

  1. Exclusions de garantie :
    Outre les exclusions mentionnées à l’article 8, la garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :

    • Utilisation de consommables non conformes aux prescriptions du manuel utilisateur.
    • Modification ou réparation des équipements par un tiers non agréé par BULANE.
    • Non-respect des instructions d’utilisation et de maintenance des équipements.
    • Dommages causés par un accident, une négligence, une mauvaise utilisation ou un cas de force majeure.
    • Défauts résultant de l’usure normale des équipements.
    • Défauts résultant d’un environnement inadapté (température, humidité, etc.).
  2. Limitation de responsabilité :
    La responsabilité de BULANE est limitée au remplacement ou à la réparation des équipements défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect. En aucun cas, BULANE ne pourra être tenue responsable des pertes de production, des pertes de profit, des pertes d’exploitation ou de tout autre préjudice financier subi par le Client.
  3. Responsabilité du Client :
    Le Client est seul responsable de l’utilisation des équipements conformément aux instructions du fabricant et aux règles de l’art. Le Client est également responsable de la maintenance régulière des équipements et de la vérification de leur bon état de fonctionnement.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Collecte des données personnelles :
    Dans le cadre de la relation commerciale, BULANE est amenée à collecter et à traiter des données personnelles concernant le Client, telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, ses numéros de machines, ses pannes SAV, ses devis , commande , Bon de livraison, facture, Kbis etc.
  2. Finalités du traitement :
    Ces données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

    • Gestion des commandes et des livraisons.
    • Facturation et recouvrement des paiements.
    • Gestion du service après-vente et de la maintenance.
    • Envoi d’informations commerciales et de prospection (sous réserve du consentement du Client).
    • Respect des obligations légales et réglementaires
  3. Base juridique du traitement :
    Le traitement des données personnelles est fondé sur les bases juridiques suivantes :

    • L’exécution du contrat de vente.
    • Le respect des obligations légales et réglementaires.
    • Le consentement du Client (pour l’envoi d’informations commerciales et de prospection).
  4. Destinataires des données :
    Les données personnelles sont destinées aux services internes de BULANE (service commercial, service technique, service comptable, etc.) ainsi qu’à ses partenaires et sous-traitants (transporteurs, prestataires de services informatiques, etc.)
  5. Durée de conservation des données :
    Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux et réglementaires.
  6. Droits du Client :
    Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

    • Droit d’accès : le Client peut demander à BULANE de lui communiquer les données personnelles qu’elle détient à son sujet.
    • Droit de rectification : le Client peut demander à BULANE de rectifier les données personnelles inexactes ou incomplètes.
    • Droit d’effacement : le Client peut demander à BULANE de supprimer ses données personnelles, sous réserve des obligations légales et réglementaires.
    • Droit de limitation du traitement : le Client peut demander à BULANE de limiter le traitement de ses données personnelles.
    • Droit d’opposition : le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale.
    • Droit à la portabilité des données : le Client peut demander à BULANE de lui transmettre ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  7. Exercice des droits :
    Pour exercer ses droits, le Client peut contacter BULANE par e-mail à l’adresse suivante : gpdr@bulane.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Bulane 79 rue Mézière Christin Ecoparc 34690 FABREGUES.
  8. Réclamation :
    Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles viole la réglementation en vigueur.

16. SAUVEGARDE

En cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les Parties s’engagent à se concerter afin de renégocier les termes du contrat et de trouver une solution équitable. La Partie qui se prévaut de la clause d’imprévision doit en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en indiquant la nature de l’événement imprévisible et les conséquences sur l’exécution du contrat.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution permettant de rétablir l’équilibre économique du contrat.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 30 (trente) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse donner lieu à des dommages et intérêts.

17. TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

18. INVALIDITÉ PARTIELLE

  1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
  2. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

19. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui souhaite engager une procédure de règlement amiable doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les motifs du litige et les propositions de solution.

Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de 3 (trois) mois, elles peuvent recourir à un médiateur agréé pour les aider à trouver une solution.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.

20. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.